Version 01/2024
14/02/2024
À temps plein ou seulement quelques heures par semaine, tous les travailleurs domestiques ont droit à une protection sociale. Leurs employeurs sont donc obligés d'assumer certaines responsabilités et de se conformer à plusieurs formalités.

L'une  des obligations  est d'informer  Segurança  Social (en  envoyant  le  contrat)  https://www.seg- social.pt/inicio et d'effectuer les cotisations/paiements respectifs. Le non-respect peut être considéré comme un délit passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 360 jours, dont la valeur peut atteindre 180 000 euros. Outre la criminalisation du travail domestique non déclaré, d'autres changements ont été apportés à la réglementation du travail domestique dans le cadre de l'Agenda du travail décent (Agenda do Trabalho Digno). Voici quelques exemples :

• Semaine de 40 heures – La durée normale de travail a été réduite de 44 à 40 heures par semaine. Dans le cas des gens travaillant en interne, le repos nocturne passe de 8 heures consécutives à 11 heures et ne peut être interrompu – comme dans le régime général – que pour des raisons de force majeure ou si le travailleur a été embauché pour s'occuper de personnes âgées ou d'enfants jusqu'à l'âge de trois ans.

• Admission de mineurs de moins de 16 ans – La possibilité d'embaucher des mineurs de moins de 16 ans  demeure, mais  ils  doivent  avoir  terminé  l'enseignement obligatoire ou  fréquenter  ce  niveau d'enseignement.

• Réservation de vacances – Désormais réglementée conformément aux règles du Code du travail. En cas  de  violation  du  plaisir  des  vacances,  l'indemnisation  ne  correspondra  plus  au  double  de  la rémunération, mais au triple de ce montant. Le travailleur peut également renoncer aux congés dépassant 20 jours ouvrables, sans perdre son salaire et l'indemnité correspondante.

• Résiliation du contrat pour cause d'expiration – Le contrat peut expirer en raison de changements importants dans la vie familiale de l'employeur, par exemple si les tâches consistent à s'occuper d'enfants qui n'ont plus besoin d'assistance. La nouvelle loi oblige l'employeur à informer le salarié des motifs de l'expiration au moins sept jours à l'avance, pour les contrats d'une durée inférieure à six mois, 15 jours, pour les contrats entre six mois et deux ans, ou 30 jours, si le contrat a duré plus de deux ans.

Il existe la possibilité de déduire les dépenses pour le paiement des services domestiques (gens de maison) à l’IRS. Cela incite les contribuables à déclarer le travail domestique, car seul ce qui est déclaré peut-être pris en compte. Les contribuables qui le feront pourront récupérer jusqu'à 150 euros l'année suivante (au même titre que les dépenses familiales générales ou les dépenses de santé ou d'éducation). Dans ce cas, la limite sera de 5% des dépenses annuelles totales, avec un maximum de 150 euros.

 

Qu’est-ce qui est considéré gens de maison ?
Les  gens  de  maison sont considérés comme  toute  personne  qui  assure  à  autrui  un  ensemble d’activités liées à la satisfaction des besoins du ménage. Il y a une exigence de rémunération et de régularité. Entre autres, des activités telles que :
• soutien et assistance aux enfants ou aux personnes âgées
• préparation des repas
• traitement des vêtements
• nettoyer et ranger la maison
• surveillance et traitement des animaux familières
• jardinage
• couture

Contrat de travail pour les gens de maison
Le contrat de travail (exemple G01 – Annexe 1) doit contenir l'identification de l'employeur et du salarié, la durée du service, les tâches, le lieu où le travail est effectué, le montant de la rémunération et les règles concernant les jours. Les congés et les vacances. Le salaire peut être convenu sur une base horaire, journalière, hebdomadaire ou mensuelle. Les primes de vacances et de Noël doivent correspondre à la valeur du salaire mensuel. Les contrats de travail doivent être écrits.

Comment déclarer le contrat à la Sécurité Sociale
La notification obligatoire de l'admission de l'employé de maison à la Segurança Social doit être effectuée jusqu'à 15 jours avant le début du travail de l'employé. Vous pouvez le faire en personne, ou en envoyant un e-mail ou une lettre recommandée, aux Centres Districts de la zone de résidence de l'employeur, Modelo RV 1009/2023 – DGSS, accompagné des documents qui y sont indiqués, tels que  des  pièces  d'identité  et  une  copie.  du  contrat.  Il  est  également  possible  de  communiquer l'admission d'un nouveau travailleur domestique via la Segurança Social Direta, à condition qu'il n'y ait pas de rémunération réelle (dans ce cas, il faut quand même remplir le formulaire RV 1028/2023 et suivre les procédures traditionnelles).

 
Vous ne pourrez pas inscrire les travailleurs qui ont des liens familiaux avec vous.

Dans le cas où le travailleur n'est pas encore inscrit à la Segurança Social, dans un premier temps, cette inscription doit être complétée et, une fois en possession de son numéro d'identification (NISS), les services doivent être informés du contrat. Si vous êtes déjà inscrit mais pas comme travailleur domestique, cette formalité doit également être accomplie.

À  son  tour,  le  travailleur  doit  également  communiquer  le  début  du  travail  et  peut  le  faire conjointement avec l'employeur ou dans les 48 heures à compter du jour du début de l'activité.

Si le travailleur est étranger ou apatride, il n'est plus obligatoire de communiquer la conclusion d'un contrat de travail à l'Autorité pour les Conditions de Travail (ACT - Autoridade para as Condições de Trabalho) conformément au décret-loi 13/2023 du 13 avril, ainsi que sa résiliation. Cependant, le travailleur doit avoir un permis de séjour ou un visa de travail valide et être inscrit auprès de Finanças.

Comment communiquer en ligne l'admission d'un travailleur étape par étape?
Sur la page Segurança Social Direta, allez dans « Emploi (Emprego)> Service Domestique /Gens de maison (Serviço  Doméstico)  ».  Choisissez  ensuite  «  Lien  de  rapport  (Comunicar  Vínculo)  »  et confirmez. Vient ensuite l'identification du travailleur, pour laquelle vous devez indiquer le NISS ou le NIF respectif, ainsi que la date de naissance.

Saisissez la date de début de l'activité, en tenant compte du fait que la communication doit être effectuée dans les 15 jours précédents. Indiquez le type de rémunération (journalière, horaire ou mensuelle). Enfin, cliquez sur « Lien de rapport (Comunicar Vínculo) ».

En  conséquence,  vous  recevrez  un  message  de  confirmation,  qui  sera  également  envoyé  au travailleur.

COMMENT CALCULER LES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE (Segurança Social)
Lors de votre inscription à la Segurança Social, vous devrez indiquer le régime contributif que le travailleur envisage d'adopter – conventionnel ou basé sur une rémunération réelle. Le premier est calculé sur la base de la valeur de l'indice d'aide sociale (509,26 euros, en 2024), qui établit une valeur de 2,94 euros de l'heure. Dans la seconde, le calcul se fait sur le montant effectivement payé. Pour opter pour ce dernier, il faut le préciser dans le contrat, et le montant gagné ne peut être inférieur au salaire minimum national (820 euros sur le continent, Madère 850 euros et aux Açores 861 euros). De plus, le travailleur ne peut pas avoir plus de 66,4 ans, en 2024, et doit présenter un certificat médical confirmant qu'il est capable d'exercer le rôle.

À l’exception des allocations de chômage, qui ne bénéficient qu’aux travailleurs dont la rémunération réelle est déduite, tous les travailleurs bénéficient d’une protection sociale en cas de maladie, de parentalité, de maladies professionnelles, d’invalidité, de vieillesse et de décès.

Voir ci-dessous quelques exemples de calcul des cotisations de la Segurança Social, avec les montants qui doivent être payés par l'employeur et déduits par le salarié :
Régime mensuel conventionnel
Salaire mensuel : 820 euros
Taux : 28,3% (144,12 euros)
Employeur : 18,9% (96,25 euros) Ouvrier : 9,4% (47,87 euros)

Régime de cotisation pour rémunération réelle
Salaire mensuel : 820 euros
Taux : 33,3% (273,06 euros) Employeur : 22,3% (182,86 euros) Ouvrier : 11% (90,20 euros)Si le travailleur fournit des services à plusieurs employeurs, chacun doit verser à la Segurança Social le montant mensuel minimum correspondant à 30 heures, même s'il s'agit d'un nombre d'heures de service inférieur. Dans ce cas, le taux appliqué est également de 28,3 pour cent.

Horaire conventionnel
Prix par heure : 8 euros
Heures par mois : 20 (la remise minimale est de 30 heures)
Salaire mensuel : 160 euros
Tarif : 28,3% (23,52 euros)
Employeur : 18,9% (15,71 euros)
Ouvrier : 9,4% (7,81 euros)

L'employeur doit payer les cotisations entre le 10 et le 20 du mois suivant celui auquel elles se rapportent, dans les agences de la Segurança Social, via la banque à domicile ou à un distributeur automatique. La partie des cotisations qui appartient au travailleur est déduite du salaire.

Avant le 10 février de l'année suivante, l'employeur doit également soumettre, via le portail Finanças, Modèle 10, les montants versés au salarié l'année précédente et la valeur des cotisations versées à la Segurança Social. En 2024, le 10 coïncide avec le week-end, la date limite a été décalée au 12 février. Pour les revenus supérieurs au salaire mensuel minimum, avec retenue à la source aux fins de l'IRS, l'employeur doit soumettre, chaque mois, sur le portail Finances, le relevé de revenus mensuel, qui génère automatiquement le guide de paiement. Dans ces cas-là, vous n’êtes pas tenu de présenter le Modèle 10.

L'ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL EST OBLIGATOIRE
L'obtention  d'une  assurance  contre  les  accidents  du  travail  pour  les  travailleurs  garantira  une protection si le travailleur subit un quelconque type de blessure, que ce soit pendant la prestation du service ou pendant le trajet entre le lieu de travail et le domicile, ou même entre les lieux de travail., si vous avez plus d'un emploi.

Cette  obligation  s’applique  non  seulement  aux  travailleurs  domestiques  à  temps  plein,  mais également à ceux qui n’exercent leurs fonctions que quelques heures par semaine.

En  cas  d'accident,  l'assurance  couvre  les  frais  médicaux,  les  frais  de  transport  pour  d'éventuels traitements,  l'indemnisation  d'une  invalidité  temporaire  ou  permanente  et,  dans  les  situations extrêmes, les prestations en cas de décès et les frais funéraires.

Santé et sécurité au travail
La loi impose sur le lieu de travail de disposer d'une trousse de premiers secours dont le contenu dépend du type de travail. Dans le même temps, les employés et les employeurs ont la responsabilité de pratiquer des pratiques de travail sécuritaires.Pour plus d'informations, nous conseillons aux membres de demander conseil à un professionnel (un comptable pourra vous donner tous les détails) ou de contacter directement Segurança Social au 300 502 502 (appuyez sur 3), nous ne savons pas si la personne qui répond au téléphone pourra parler en français, alors assurez-vous d'avoir quelqu'un avec vous qui peut vous aider.

Liens utiles :
www.seg-social.pt
https://www.seg-social.pt/trabalhador-do-servico-domestico https://diariodarepublica.pt/dr/detalhe/lei/13-2023-211340863

Source :
Déco Proteste Segurança Social